Non. Le prix à payer est celui qui était indiqué au moment de la commande. En augmentant le prix, le vendeur fait une modification du contrat que vous n’êtes pas obligé d’accepter, même si l’offre a…
Employé payé à l’heure: indemnité pour les jours fériés pas obligatoire
Après son licenciement, une enseignante genevoise payée à l’heure a réclamé l’indemnisation rétroactive des jours fériés. Elle a obtenu gain de cause devant les juges cantonaux, qui ont appliqué le…
Dépasser la durée de parcage pour charger ou décharger
Un automobiliste a garé sa voiture en zone bleue au pied d’un immeuble pour déménager des caisses situées dans son galetas. Il a écopé d’une amende, car il a dépassé la durée de stationnement…
Un joueur qui abîme involontairement les lunettes d’un autre au cours d’une joute sportive n’est pas responsable aux yeux de la loi. Sa RC peut donc refuser de rembourser le dommage.
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Plusieurs lecteurs ont été démarchés par All Communications Network (ACN), une société de téléphonie fixe à prix cassés, aux méthodes peu claires. Etablie en Suisse depuis 2004, elle pratique la…
Un démarcheur a laissé une amie de notre lecteur signer un contrat pour lui, alors qu’ils ne sont pas mariés. De quoi fâcher l’intéressé, qui s’étonne de la légèreté de la démarche.
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En matière d’allocations familiales, Friboug et Valais ne traitent pas les demi-frères et demi-sœurs vivant ensemble comme une fratrie à part entière.
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Le Tribunal de commerce du canton de Zurich vient de rendre un jugement historique en matière d’arnaque à l’annuaire. Estimant que le formulaire d’inscription pour les annuaires en ligne www.chtelefo…
La Commission de jeunesse de l’Union syndicale suisse (USS) publie une 7e édition de sa brochure «Je défends mes droits – jeune, apprentie, apprenti, tes droits de A à Z». Cette nouvelle version,…
Tromperie et hypocrisie riment avec caisse maladie
L’Office fédéral de la santé publique a interdit cette année aux caisses maladie de communiquer leurs primes provisoires. Rien ne devait filtrer avant la validation des primes, attendue début octobre…
