Conseils juridiques

Je suis Français, titulaire d’un permis B et je cherche à acquérir un appartement en Suisse. Lors d’un entretien avec mon banquier, j’ai appris que, si je quittais le territoire helvétique, je serais…

Un mur, une haie, un droit de passage ou un problème de canalisation peuvent pourrir les relations entre voisins. Pour éviter d’en arriver là, la Chambre vaudoise immobilière (CVI) vient d’éditer une…

Les clandestins ou les requérants d’asile définitivement déboutés, mais aussi les étudiants extraeuropéens arrivés au terme de leur cursus, ne pourront plus épouser une Suissesse ou un Suisse. Dès le…

Une assurance privée peut trier les «bons» et les «mauvais» risques, mais jusqu’à un certain point, considère le Tribunal fédéral (arrêt 4A_18/2010). En l’occurrence, les juges donnent raison à une…

Dès février 2011, les nouveaux véhicules (moins de 3,5 tonnes) devront être équipés de phares de jour qui s’allument automatiquement au démarrage. En revanche, le Parlement doit encore se prononcer…

Vous planifiez un week-end de dégustation dans un vignoble français, mais ne savez pas combien de bouteilles vous pourrez ramener en Suisse? La règle est simple: chaque personne de plus de 17 ans peut…

Contre l’avis des grands studios hollywoodiens, le régulateur américain des produits dérivés (CFTC) a autorisé le lancement d’un produit basé sur les recettes engrangées par un film aux Etats-Unis…

Concrètement, vous avez intérêt à négocier un départ anticipé, en présentant vos motivations, bien compréhensibles. Mais votre patron n’a pas l’obligation de l’accepter, même s’il projette – ou qu’il…