Conseils juridiques

Oui. Vous pouvez invoquer votre droit à l’image, qui fait partie des droits de la personnalité. On ne peut pas vous prendre en photo sans votre accord. Et même si vous consentez à la prise de vue pour…

Un contrat de bail portant sur un logement subventionné mentionnait, au chapitre «frais accessoires», les frais de chauffage et de téléréseau. Mais le bailleur facturait d’autres frais prévus par la…

Plus de sept mois après un dépassement de vitesse de 30 km/h (80 km/h au lieu de 50 km/h) dans une localité, un automobiliste a écopé d’un retrait de permis de trois mois, la mesure minimale prévue…

Mauro Poggia, président d’honneur de l’Association suisse des assurés, conteste depuis plusieurs années ses primes d’assurance maladie et demande à pouvoir accéder aux comptes de sa caisse (Mutuel…

Les hautes écoles spécialisées (HES) préparent leurs étudiants à des emplois bien rémunérés. En 2009, les diplômés HES empochent un salaire annuel moyen de 121 000 fr., soit 6% de plus qu’en 2007. Si…

L’égalité des salaires progresse en Suisse, mais les femmes gagnent encore un quart de moins que leurs collègues masculins. Dans l’économie privée, tous postes confondus, elles ont ainsi été…

Non, bien que le droit fiscal suisse soit fondé sur le principe de l’imposition globale de la famille. En effet, il n’est pas rare que, au sein d’une même famille, les différents membres…

Non. C’est à votre propriétaire de payer le remplacement de la toile de tente, même si les conditions générales du contrat de bail prévoient le contraire.

Le bailleur (gérance ou propriétaire) doit…