Une patiente qui a souffert d’une lésion cérébrale après une opération a réclamé des dommages-intérêts à l’Hôpital cantonal de Bâle. Le TF ayant admis la responsabilité du canton, un accord portant…
Un bailleur apprend qu’un de ses appartements est sous-loué à un tiers au prix de 1200 fr. par mois, alors que le loyer convenu sur le contrat principal est de 488 fr. mensuellement. N’ayant jamais…
Un chauffeur de taxi s’est brièvement détaché pour attraper une carte de visite, alors qu’il était à l’arrêt devant un feu rouge. La police lui a tout de même infligé une amende de 60 fr., estimant…
Celui qui veut contester une décision administrative doit le faire dans un délai précis. Ce délai court dès le moment où le destinataire est en possession de la décision, mais au plus tard sept jours…
Un assureur devra dédommager une cliente qui s’était cassé une dent en mangeant un pain aux olives. Cette assurée l’avait confectionné elle-même après avoir pris la précaution d’acheter un sachet…
Un acheteur fait l’acquisition de plusieurs arbres avec des mottes contenues dans une toile de jute. A réception, il constate que la terre est sablonneuse, ce qui met les racines à nu. Plusieurs mois…
Un employé se rend, un matin, au bureau et reçoit une lettre de licenciement par trois collaborateurs, chargés par le patron de lui remettre le pli. Le travailleur le refuse et se rend le jour même…
Le Tribunal fédéral a admis une réduction de moitié des prestations d’assurance accidents non professionnelle dans un cas où le blessé porte une part de responsabilité en provoquant ses agresseurs.
Des fiancés ont réservé un repas de mariage plus d’un an avant la date retenue, pour un budget de 17 800 fr. A la signature du contrat, un acompte de 6000 fr. a été versé. En cas d’annulation, le…
Résiliation pour l’installation d’un ascenseur: pas abusif
Un bailleur a résilié le bail d’un local commercial, car il comptait utiliser l’espace pour y installer un ascenseur. Le locataire a contesté en avançant l’argument que cette résiliation était…
